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Note sur le Protocole Facultatif au Pacte International Relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels

L’Intégration Africaine est en construction. Elle va définir de nouveaux espaces de libre circulation des hommes et des biens pour offrir à nos communautés un avenir meilleur. Mais il est fortement souhaitable que cette dynamique ne soit pas uniquement économique. L’intégration doit aussi définir des espaces où les droits des citoyens sont garantis de manière indivisible et protégés par des mécanismes juridiques adaptés.

L’Union Africaine célèbre le 21 octobre prochain la Journée Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Cette célébration constitue pour la société civile africaine en général, et pour le REPAOC et le REPONGAC en particulier, une opportunité  pour demander aux États africains de signer et ratifier le Protocole Facultatif au Pacte International Relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC).

Ce protocole a été adopté par les Nations Unies en 2008 et ouvert à la ratification en 2009.

Il est l’aboutissement d’un long processus de reconnaissance et de mise en pratique des Droits de l’Homme :
Tout d’abord, suite à l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, les Nations Unies ont voulu lui donner force de loi. Elle fut donc complétée par deux textes ayant une valeur juridique plus contraignante.
Dans un contexte de guerre froide et de divergences de points de vue inconciliables, la Commission des droits de l’homme, plutôt que d’élaborer une Charte complémentaire unique, a opté en fin de compte pour deux textes :

  •  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et,
  •  Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en décembre 1966 et entré en vigueur en  janvier 1976.

Ces deux pactes ont été ratifiés par la plupart des États dans le monde. Mais leur existence ne garantit pas seule les droits. Cette garantie est par contre offerte par les protocoles facultatifs. Celui relatif aux droits civils et politique a déjà été ratifié par plus de 100 pays.

Le Protocole Facultatif relatif au droits économiques, sociaux et culturels est une dynamique plus récente et encore fragile. Il est officiellement entré en vigueur en mai 2013.

Il a  été signé par 45 pays ratifié par 11 d’entre eux (voir la liste ici).

Si de nombreux États africains figurent parmi les signataires, aucun pays d’Afrique ne l’a encore ratifié alors qu’ils étaient parmi les principaux artisans de l’élaboration du Protocole.

Le Protocole facultatif relatif au PIDESC présente au moins deux intérêts majeurs :

  •  Tout d’abord, il vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en offrant la possibilité à des individus issus des États qui l’ont ratifié, de traduire leurs États devant le Comité des Droits économiques, sociaux et culturel des Nations-Unies pour des cas de violations de ces droits. Il sert à donner une force contraignante aux dispositions du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et politiques, en permettant notamment à des individus dont les droits ont été violés et qui n’ont pu obtenir justice au niveau national, de porter plainte au niveau international.
  •  Ensuite, l’autre intérêt consiste en une approche novatrice au travers de ce Protocole, qui vient consacrer aux côtés des droits civils et politiques plus connus des citoyens, mieux protégés et défendus par les textes juridiques nationaux et internationaux, de nouveaux droits d’un autre type, en leur donnant une égale valeur juridique et en admettant que leur violation par des États peut être susceptible de poursuites judiciaires.

C’est pour cette principale raison, qu’en prélude à la Journée Africaine des Droits de l’Homme, le REPAOC et le REPONGAC ont décidé d’unir leurs voix afin :
•  d’interpeller les États Africains pour la ratification sans délais et sans conditions du PF-PIDESC ;
•  d’exhorter les juridictions africaines à faire référence aux dispositions de ce Protocole et à les appliquer ;
•  de lancer un appel solennel à toute la société civile et politique africaine pour sensibiliser les communautés sur l’importance de ce Protocole.

                                                                                                      

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